Conditions Générales de Vente

 

LE CONTRAT "HAUTE-SECURITÉ" E.LECLERC

Vous n'êtes pas complètement rassurés à l'idée d'acheter sur Internet.

Attention, nous souhaitons attirer votre attention sur les garanties E.Leclerc listées dans votre contrat de vente (pour les connaître dans le détail, reportez-vous dès maintenant aux conditions générales de vente).

Elles vous certifient, à 100%, le parfait déroulement et acheminement de  votre commande.

 

CATALOGUE ELECTRONIQUE "Le Manège à Bijoux®"

 

Préambule

La commande de produits présentés sur le site E.Leclerc « www.lemanegeabijoux.com », dans le catalogue électronique E.Leclerc, est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par les Centres E.Leclerc. 

L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par le " clic de validation ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande.

Cette démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.

A défaut d'user de la faculté de rétractation légale, l'Acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l'avoir approuvé électroniquement par le biais du " clic de validation ".

Dans ces conditions, E.Leclerc invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations de l'Acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique E.Leclerc, dans le cadre d'un système de vente à distance.

Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2. Identification de l'auteur de l'offre

L'auteur de l'offre de vente est la  société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC, société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro  B 339 160 848, dont les coordonnées sont : 

 

• Siège social : 21 rue Gaston Evrard BP 96301 31063 Toulouse cedex 9
• Adresse consommateurs : Internet Service Consommateurs E.Leclerc BP 96301 - 31063 Toulouse cedex 9
• Téléphone : 05. 61. 44. 79. 82
• Adresse électronique : contact@lemanegeabijoux.com
• N° d'identification TVA : FR 86 339 160  848 

La société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC, en qualité de responsable de l'offre, sera l'interlocuteur des Acheteurs (V. coordonnées ci-dessus). 
NB : pour les conditions d'exercice du droit de rétractation de 7 jours, V. article 7.

Article 3. Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Les produits proposés dans le catalogue électronique E.Leclerc et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

• Produits concernés : la dénomination, les composants, le poids, la quantité, la couleur ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique E.Leclerc.

L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur.

En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique E.Leclerc ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'Acheteur.

L'attention des Acheteurs est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l'objet d'un grossissement et que la mention d'une échelle de grossissement est impossible, l'Acheteur internaute étant seul à maîtriser l'image électronique.

• Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine, Monaco, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.

Pour des raisons techniques, les livraisons vers les DOM TOM sont momentanément indisponibles.

• Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes Conditions Générales de Vente est limitée au territoire de la France métropolitaine et Monaco (Colissimo Domicile 6,40€, Colissimo Point de retrait 4,60€, Colissimo Bureau de Poste 5,50€, Chronopost express point relais 8,34€, Chronopost express domicile 13h 13,32€), et l’international (Suisse 11,50€ / Belgique, Luxembourg 10,20€). 

• Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique E.Leclerc et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique E.Leclerc.

• Modes et conseils d'utilisation : ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique E.Leclerc au plus tard lors de la livraison du produit concerné ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat (âge minimum d'utilisation pour des jouets par exemple, ou fait que le produit concerné nécessite une opération de montage par l'acheteur, notamment s'il s'agit d'un meuble).

• Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le catalogue électronique E.Leclerc sont précisées à l'article 9 ci-après. Aucune livraison ne pourra être effectuée durant les jours fériés. Les commandes validées durant un jour férié, seront prises en charge au prochain jour ouvré par nos services.

• Garanties et service après-vente : l'existence de ces éléments apparaît selon les produits dans le catalogue électronique E.Leclerc. Ils sont précisés le cas échéant dans une carte de garantie fournie lors de la livraison à l'Acheteur du produit commandé, dans les conditions visées à l'article 10 ci-après ; le renvoi de cette carte, dûment complétée par l'acheteur, est éventuellement exigé pour faire courir la garantie.

Article 4. Durée de l'offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique E.Leclerc, régies par les présentes Conditions Générales de Vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou dans la limite des stocks disponibles.

Article 5. Prix

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique E.Leclerc à la fois en francs français et en euros, en fonction du taux officiel de conversion en euros.

Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.

Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique E.Leclerc pour chacun des produits proposés. 

Le prix garanti à l'Acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'Acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.

Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 7 ci-après.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Article 6. Création de compte et acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est concrétisée par la création de compte client et la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation " de la totalité des informations suivantes, dont certaines, doivent être complétées par l'Acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).

• Nom de l'acheteur
• Prénom
• Adresse
• Adresse de livraison (si différente)
• E-mail
• Date de naissance
• Mot de passe
• Téléphone (mobile et domicile)
• Facultatif :

          - Statut marital
         - Enfants
         - Date de naissance des enfants
         - Prénom des enfants

Confirmation de la commande lors de la passation de la commande :

• Désignation du produit (avec références)
• Quantité commandée
• Prix
• Modalités de paiement (carte bancaire ou chèque)
• Modalités de livraison
• Eventuellement, service après-vente.

La commande passée par l'Acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite du vendeur, au plus tard au moment de la livraison. 

L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont décrites à l'article 7 ci-après.

Article 7. Délai et modalités de rétractation et remboursement

L’Acheteur dispose, par l’effet de la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), d’un délai de 14 jours francs, courant à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui (ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit), pour exercer son droit de rétractation.

La société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC décide de prolonger ce délai en offrant à ses clients la possibilité d’exercer leur droit de rétractation dans un délai de 30 jours francs courant à compter de la même date.

Pour exercer sa faculté de rétractation, l’Acheteur doit adresser dans ce délai le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’Acheteur peut également se procurer le formulaire sur le site internet  www.lemanegeabijoux.com de la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC, en suivant la procédure "retour" dans "Mon compte" -> onglet "Mes achats" ou bien en contactant le service consommateurs au 05.61.44.79.82.

L’Acheteur est ensuite tenu de retourner le produit à la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERCdans son état d’origine et dans son emballage d’origine intact et propre, accompagné de l’attestation d’achat et du bon de retour, sans délai et en toute hypothèse dans les trente jours suivant l’exercice de son droit de rétractation.

Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l’Acheteur, étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance dès lors qu’il s’agit d’objets de valeur tels que des bijoux).

Lorsque l’Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées pour le ou les bijou(x) retourné(s), à l’exclusion des frais de retour.

Le remboursement intervient après réception des produits en retour, sous réserve de la vérification de leurs états par le vendeur. 

Le ou les bijou(x) à graver ou à  personnaliser ne sont ni repris ni échangés et ne sont pas soumis au délai de rétractation de 30 jours. Merci de bien vérifier vos informations avant de valider votre commande. Les caractères spéciaux ne sont pas autorisés. Pour toute information complémentaire, merci de contacter le service consommateur.

Aussi, l’Acheteur a un droit de rétractation (sans devoir motiver sa décision), sous un délai maximum de 30 jours réception du Colissimo à domicile pour un remboursement.Ne seront à la charge de l’acheteur que les coûts directs de renvoi du ou des bijoux. 

En cas de réclamation, l’Acheteur pourra s'adresser en premier recours au service client Allo E.Leclerc dont voici les différents modes de contact. 

• Par téléphone au 05 61 44 79 82, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. (Coût d'un appel local)
• Par courriel : contact@lemanegeabijoux.com ou retour.conso@e-leclerc.com
• Par écrit : en envoyant un courrier à votre Magasin de rattachement ou à l'adresse suivante : 

           DEVINLEC - Service Client 
           BP 96301 31063 Toulouse cedex 9

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS
CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consulter le site suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

*SA Devinlec

Article 8. Paiement

L'Acheteur doit acquitter par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus. 
Le paiement par carte bancaire est accepté jusqu'à un montant de 2000 euros. Au-delà de ce montant, l'Acheteur devra réaliser une nouvelle commande (s'il s'agit d'une commande comportant plusieurs articles). Si le montant d'un seul article dépasse le montant de 2000 euros, le paiement par carte bancaire devra être autorisé par le vendeur. Le vendeur accepte toutes les cartes bancaires nationales Mastercard et Visa de toutes les banques nationales.

Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD AFFAIRES d'origine étrangère ne sont pas acceptées comme moyen de paiement sur le site Internet www.lemanegeabijoux.com

L'Acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

La validation par l'Acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'Acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande. 

La commande de l'Acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'Acheteur est parvenu au vendeur. 

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.

Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) sont sécurisés par le système de contrôle ePAYWE.L d’Edel.

Ce système de contrôle n’est pas garanti pour les cartes affaires étrangères VISA et MASTERCARD.

Toutes les transactions effectuées par ces cartes seront annulées et les clients seront remboursés intégralement. 

- Paiement sécurisé -

Informations personnelles : L'ensemble de vos informations personnelles conservées lorsque vous faites un achat sur notre site internet sont transmises de manière sécurisée à notre partenaire ePaywe.l via le protocole de cryptage sécurisé SSL sur ses serveurs sécurisés.

Votre sécurité : Nous avons choisi d'utiliser la solution ePaywe.l (Banque Edel). ePaywe.l vous permet d'effectuer des achats en ligne en toute sécurité. Agissant entre un site marchand et un établissement financier, la solution de paiement sécurisé ePaywe.l présente des pages hautement sécurisées pour la saisie de vos données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et éventuellement le cryptogramme visuel. ePaywe.l crypte puis transmet ces données de paiement vers notre banque, en toute confidentialité.

Des technologies éprouvées

Lors du paiement, vous saisissez vos informations de paiement sur des pages hautement sécurisées, utilisant le protocole TLS (Transfort Layer Security). Toutes les communications entre le site web marchand et les serveurs ePaywe.l sont contrôlées (authentification des acteurs) et cryptées de façon à en assurer la confidentialité.

ePaywe.l est certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), ce qui signifie que la solution respecte les nombreuses règles sécuritaires requises par Visa et Mastercard.

ePaywe.l assure un suivi permanent de l'ensemble des services 24h/24, 7J/7 afin de garantir une disponibilité proche de 100%.

Article 9. Livraison

Le produit commandé est livré par Colissimo, Chronopost ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'Acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.

La livraison intervient dans le délai maximum indiqué lors de la commande.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé (par Colissimo, Chronopost ou transporteur), il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

A défaut de retrait de la marchandise dans les délais impartis, le colis sera renvoyé au vendeur qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais, les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.

En aucun cas le produit ne peut être livré à une poste restante.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'Acheteur.

Le client doit formuler ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté par la poste ou par le transporteur.

Il peut également prévenir le service consommateur au 05 61 44 79 82. A cet égard, il incombe à l'Acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison.

Pour plus d'informations sur la livraison : colissimo.fr

Chronopost express à domicile avant 13h / Chronopost express en point relais : seules les commandes passées avant 13h (du lundi au vendredi), pourront être expédiées le jour même et livrées le lendemain avant 13h.

 

Article 10. Garanties et service après-vente

10.1 Service de mise à taille :  La mise à taille est uniquement proposé pour les bagues. Les bracelets et colliers ne pourront pas bénéficier de ce service. Toutes les bagues ne sont pas éligibles à la mise à taille. 

La première mise à taille est offerte dans 6 mois après achat pour les bague en or éligibles à ce service. 

Gravure : Les bijoux gravés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés après achat en raison de leur caractère unique. Une mise à taille de bague ne peut pas être réalisée sur les bijoux gravés. 

La gravure est gratuite sur le site internet. Ce service peut être facturé en magasin, voir conditions en magasin.

Garantie : Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'Acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à le rembourser. 

Par ailleurs, une fois le délai de garantie contractuelle et commerciale expiré, l’acheteur pourra, en cas de casse, désordre ou dysfonctionnement affectant un produit, sans limitation de durée à compter de la date de son achat, solliciter de la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC pour qu’elle procède, si cela est techniquement possible, à la réparation dudit produit, et ce aux frais exclusifs de l’acheteur. Dans une telle hypothèse :

• la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC conservera, le temps nécessaire, le produit en cause afin de l’analyser et déterminer si une réparation est possible, la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC s’engageant alors à préciser à l’acheteur la durée nécessaire à la réalisation du diagnostic ;
• si aucune réparation n’est possible, la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC en informera l’acheteur par tous moyens écrits et lui restituera sans délai le produit concerné, les frais de restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur ;

si une réparation est possible, la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC adressera à l’acheteur un devis portant sur les travaux de réparation. Si le devis est accepté et signé par l’acheteur, la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC procèdera, dès réception du devis signé, à la réalisation des travaux de réparation, le produit n’étant alors restitué à l’acheteur qu’une fois le prix de ces travaux dûment payé par l’acheteur. Si le devis n’est pas accepté par l’acheteur, la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC procèdera, sans délai, à la restitution du produit, les frais de restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.

10.2 Indépendamment de la garantie commerciale, DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC est tenu aux défauts de conformité des produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11. Garanties légales

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

    11.1 Garantie légale de conformité

        11.1.1 Principe de la garantie légale de conformité

En application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION est tenue d’une garantie légale de conformité du produit d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit neuf.

Le délai de la garantie légale de conformité est réduit à 12 mois pour les produits d’occasion.

Un produit est considéré comme conforme à la commande lorsqu’il remplit les conditions de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, et notamment lorsque le produit:

• Est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,
• correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type,
• le cas échéant, lorsqu’il possède les qualités que DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle,
• le cas échéant, et sauf s’il en est convenu autrement, lorsque les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat,
• le cas échéant, lorsqu’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre,
• le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 du Code de la consommation.

 

Toutefois, le Client est informé que conformément aux dispositions légales, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

De même, il est rappelé que le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage, dès lors qu’il est démontré :

• que le Vendeur ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• ou qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
• ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

        11.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité :

• soit en rapportant le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt
• soit en prévenant le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à son Magasin de rattachement ou à l'adresse suivante : DEVINLEC - Service Client BP 96301 31063 Toulouse cedex 9

Dans tous les cas, le Client devra fournir au Vendeur le justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse…

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client peut choisir entre :

• la réparation du produit ( sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation et reprises à l’article 11.1.3 des présentes),
• le remplacement du produit ( sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation et reprises à l’article 11.1.3 des présentes),
• ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le cas échéant, lorsque le prix n’a pas été entièrement réglé, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC ait satisfait à ses obligations de garantie légale de conformité ;

Le Client dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit neuf, ou d’un délai de 12 mois pour les produits d’occasion, pour mettre en jeu la garantie légale de conformité.

En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les délais précités, les défauts de conformité du produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Si le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Magasin, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.

La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d'œuvre.

Le cas échéant, si la garantie légale de conformité est mise en œuvre pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.

 

        11.1.3 Restrictions à la garantie légale de conformité

La société  DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
2. de l'importance du défaut de conformité ; et
3. de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC peut ainsi refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Tout refus par DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Lorsque le refus de la société DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC n’est pas lié à l’un des cas qui précède et n’a pas été motivé par écrit ou sur support durable transmis au Client, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

        11.1.4 Réduction de prix ou résolution du contrat

Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1. lorsque DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC refuse toute mise en conformité ;
2. lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3. si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4. lorsque la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe à DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC de démontrer.

 

        11.2.1 Garantie légale des vices cachés

DEVINLEC DEVELOPPEMENT INNOVATION LECLERC est tenue de garantir le Client contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le défaut caché au sens de l’article 1641 du Code Civil consiste en un défaut du produit d’une importance telle :

• qu’il rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine,
• ou qu’il diminue tellement cet usage que le Client n'aurait pas acquis le produit,
• ou qu’il diminue tellement l’usage du produit que le Client en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

S’il désire faire jouer la garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés :

• soit en rapportant le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt
• soit en prévenant le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à son Magasin de rattachement ou à l'adresse suivante : DEVINLEC - Service Client BP 96301 31063 Toulouse cedex 9