RÈGLEMENT DU JEU
« Devinez le prix »
Du 13 au 20 octobre 2025
Article 1. Organisation et Durée
La société Devinlec, SA Coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 21 rue Gaston Evrard BP 96301 31063 Toulouse cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 339 160 848, et ci-après «la Société Organisatrice» organise du 13/10/2025 à partir de 09h00 au 20/10/2025 jusqu'à 23h59 sur Facebook, un Jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé : « Devinez le prix », (ci-après dénommé "Jeu").
Ce concours n’est pas organisé, ni sponsorisé par Facebook.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent Règlement de Jeu.
Article 2. Conditions de participation
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres de la Société Organisatrice ainsi que de leur famille et toute personne ayant collaborée à la conception et à la réalisation du Jeu ne peuvent participer à ce Jeu.
La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants.
Les participations des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.
Article 3. Principes et modalités du jeu
Le Jeu est accessible sur la page Facebook « Le Manège à Bijoux E. Leclerc »:
https://www.facebook.com/LeManegeABijoux/
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement du Jeu est disponible sur le site Le Manège à Bijoux E. Leclerc (https://www.lemanegeabijoux.com/) ainsi qu’en commentaire sous la publication du Jeu.
La publication sera postée le 13 octobre 2025 à 9h00 sur la page Facebook https://www.facebook.com/LeManegeABijoux/
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Disposer d’un compte Facebook et accéder à la page Facebook Le Manège à Bijoux E. Leclerc : https://www.facebook.com/LeManegeABijoux/
- Se rendre sur la publication du Jeu « Devinez le prix »
- Répondre en commentaire à la mécanique d'engagement : « Devinez le prix » en remettant dans l’ordre les numéros du prix du bijou qui ont été mélangés.
- Le jeu est ouvert jusqu’au 20 octobre 2025 à 23h59.
- Un(e) gagnant(e) sera tiré(e) au sort lorsque la publication sera fermée.
Un même participant peut participer plusieurs fois. Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer sur toute la durée du jeu (même nom, même adresse postale).
Article 4. Dotations
Une broche en plaqué or et oxydes de zirconium est à remporter.
Article 5. Attribution des dotations
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Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant respecté les modalités de participation le 21 octobre 2025. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation. Le gagnant sera contacté via message privé sur Facebook.
Le gagnant bénéficie d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice pour se manifester auprès d'elle et lui fournir les informations nécessaires à l’envoi de la dotation.
Passé ce délai, le gagnant ne pourra plus prétendre au bénéfice de la dotation gagnée. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
La dotation sera envoyée par voie postale aux coordonnées qui seront demandées à la fin du Jeu en Message Privé sur Facebook.
Le délai de livraison de la dotation sera de 3 mois minimum à compter de la date du tirage au sort.
La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander à ce que la dotation ne soit échangée contre sa valeur en espèces ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre dotation.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente à la dotation initiale. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
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Article 6. Obligations des participants / Participations non conformes
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée.
Il en sera de même si dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des Gagnants, il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement le Jeu décrit dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des Gagnants.
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de Gagnant.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée.
La dotation resterait propriété de la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité de la réattribuer ou non à un autre participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées par la Société Organisatrice ou par des tiers à l'encontre du Participant.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Si le profil du gagnant était suspendu, ou supprimé lors de l’annonce du gain, pour quelque raison que ce soit, la dotation sera alors considérée comme abandonnée par le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Article 7. Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure, ou de circonstances exceptionnelles sans que cette liste soit exhaustive, ayant pour conséquences notamment d'empêcher le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier les Jeux, privant partiellement ou totalement les Gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
La participation aux Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 8. Données à caractère personnel
- Responsable de traitement
Les informations personnelles recueillies (prénom, nom, adresse e-mail) font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, domiciliée au 21 rue Gaston Evrard BP 96301 31063 Toulouse cedex 9.
- Finalités
Les données sont collectées aux fins de :
- l'organisation du jeu, l'envoi des dotations sur la base légale de l'exécution du règlement,
- l'établissement de statistiques sur la base de l'intérêt légitime de la Société Organisatrice.
- Destinataires
Les données des participants sont destinées dans la limite de leurs attributions (i) à la Société Organisatrice, et (ii) à son(es) sous-traitant(s).
- Durée de conservation
Les données de participation sont conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Jeu.
- Droits des participants
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après le décès) sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits par courrier en mentionnant votre demande et le Jeu “Devinez le prix » auprès de la société Organisatrice à l'adresse : société Devinlec, SA Coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 21 rue Gaston Evrard BP 96301 31063 Toulouse cedex 9.
En cas de réclamation, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques partenaires au Jeu sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 10. Règlement
10.1 Acceptation du règlement :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
10.2 Modification du règlement :
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
12.4 Contestation :
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à :
Devinlec Jeu « Devinez le prix »
BP 96301
31063 Toulouse cedex 9
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de 2 mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRÉTATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.
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RÈGLEMENT DU JEU
« Octobre rose »
Du 10 octobre au 16 octobre 2025
Article 1. Organisation et Durée
La société Devinlec, SA Coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 21 rue Gaston Evrard BP 96301 31063 Toulouse cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 339 160 848, et ci-après «la Société Organisatrice» organise du 10/10/2025 à partir de 09h00 au 16/10/2025 jusqu'à 23h59 sur Instagram, un Jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé : « Octobre rose », (ci-après dénommé "Jeu").
Ce concours n’est pas organisé, ni sponsorisé par Instagram.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent Règlement de Jeu.
Article 2. Conditions de participation
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres de la Société Organisatrice ainsi que de leur famille et toute personne ayant collaborée à la conception et à la réalisation du Jeu ne peuvent participer à ce Jeu.
La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants.
Les participations des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.
Article 3. Principes et modalités du jeu
Le Jeu est accessible sur le compte Instagram « Le Manège à Bijoux » E. Leclerc :
https://www.instagram.com/lemanegeabijoux/?hl=fr
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement du Jeu est disponible sur le site « Le Manège à Bijoux » E.Leclerc (https://www.lemanegeabijoux.com/) ainsi que dans la bio du compte.
La publication sera postée le 10 octobre 2025 à 9h00 sur le compte Instagram « Le Manège à Bijoux » E.Leclerc :
https://www.instagram.com/lemanegeabijoux/?hl=fr
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Disposer d’un compte Instagram et accéder au compte Instagram « Le Manège à Bijoux » E.Leclerc :
https://www.instagram.com/lemanegeabijoux/?hl=fr
- Se rendre sur la publication du Jeu « Octobre rose »
- Liker le post
- Commentez pour inviter une ou plusieurs personnes à jouer
- Suivre le compte Instagram de la Société Organisatrice (https://www.instagram.com/lemanegeabijoux/) et le compte Instagram @leclerc_mode_bienetre (https://www.instagram.com/leclerc_mode_bienetre/)
Un(e) gagnant(e) sera tiré(e)s au sort le 17 octobre 2025.
Un même participant peut participer plusieurs fois. Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer sur toute la durée du jeu (même nom, même adresse postale).
Article 4. Dotations
Une broche en plaqué or et oxydes de zirconium est à remporter d’une valeur de 44,60 € TTC.
Article 5. Attribution des dotations
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Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant respecté les modalités de participation le 17 octobre 2025. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation. Le gagnant sera contacté par commentaire sur Instagram.
Le gagnant bénéficie d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice pour se manifester auprès d'elle et lui fournir les informations nécessaires à l’envoi de la dotation.
Passé ce délai, le gagnant ne pourra plus prétendre au bénéfice de la dotation gagnée. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
La dotation sera envoyée par voie postale aux coordonnées qui seront demandées à la fin du Jeu en Message Privé sur Instagram.
Le délai de livraison de la dotation sera de 3 mois minimum à compter de la date du tirage au sort.
La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander à ce que la dotation ne soit échangée contre sa valeur en espèces ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre dotation.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente à la dotation initiale. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles. |
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Article 6. Obligations des participants / Participations non conformes
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée.
Il en sera de même si dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des Gagnants, il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement le Jeu décrit dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des Gagnants.
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de Gagnant.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée.
La dotation resterait propriété de la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité de la réattribuer ou non à un autre participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées par la Société Organisatrice ou par des tiers à l'encontre du Participant.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Si le profil du gagnant était suspendu, ou supprimé lors de l’annonce du gain, pour quelque raison que ce soit, la dotation sera alors considérée comme abandonnée par le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Article 7. Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure, ou de circonstances exceptionnelles sans que cette liste soit exhaustive, ayant pour conséquences notamment d'empêcher le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier les Jeux, privant partiellement ou totalement les Gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
La participation aux Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 8. Données à caractère personnel
- Responsable de traitement
Les informations personnelles recueillies (prénom, nom, adresse e-mail) font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, domiciliée au 21 rue Gaston Evrard BP 96301 31063 Toulouse cedex 9.
- Finalités
Les données sont collectées aux fins de :
- l'organisation du jeu, l'envoi des dotations sur la base légale de l'exécution du règlement,
- l'établissement de statistiques sur la base de l'intérêt légitime de la Société Organisatrice.
- Destinataires
Les données des participants sont destinées dans la limite de leurs attributions (i) à la Société Organisatrice, et (ii) à son(es) sous-traitant(s).
- Durée de conservation
Les données de participation sont conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Jeu.
- Droits des participants
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après le décès) sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits par courrier en mentionnant votre demande et le Jeu “Devinez le prix » auprès de la société Organisatrice à l'adresse : société Devinlec, SA Coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 21 rue Gaston Evrard BP 96301 31063 Toulouse cedex 9.
En cas de réclamation, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques partenaires au Jeu sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 10. Règlement
10.1 Acceptation du règlement :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
10.2 Modification du règlement :
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
12.4 Contestation :
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à :
Devinlec Jeu « Saint Valentin »
BP 96301
31063 Toulouse cedex 9
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de 2 mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRÉTATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.
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